Commission Départementale d’Arbitrage

 Règlement Intérieur

Ce règlement intérieur a été validé par l'Assemblée Générale du Comité du Calvados réunie au Molay-Littry le 25-juin-2005

Le présent règlement est une synthèse des devoirs des arbitres de handball du département du Calvados. La Commission Départementale d’Arbitrage (C.D.A.) a été mise en place conformément aux statuts et au règlement intérieur du Comité du Calvados de Handball et s’appuie sur les textes de la Commission Régionale d'Arbitrage (C.R.A.) et de la Commission Centrale d’Arbitrage (C.C.A.) de la Fédération (F.F.H.B.).

 Titre 1 – Rôle / Composition / Fonctionnement

A – Rôle de la CDA

Article 1

La Commission Départementale d’Arbitrage est plus particulièrement chargée :

  • de l’application des règlements en matière d’arbitrage,
  • des relations avec la Commission Régionale d'Arbitrage (CRA) et la Commission Centrale d'Arbitrage (CCA),
  • de représenter le Comité auprès de la CRA et du Secteur Nord-Ouest de la CCA,
  • de favoriser – en collaboration avec la CRA – la progression des arbitres susceptibles de rejoindre un groupe de la CRA,
  • de désigner les arbitres pour les rencontres relevant de sa compétence : compétitions départementales et certaines compétitions régionales par délégation de l'instance qui en a la charge,
  • de former et perfectionner les arbitres mis à sa disposition (regroupements, colloques, stages, suivis, …),
  • de promouvoir au grade départemental les meilleurs arbitres respectant les critères,
  • de représenter le Comité dans toutes les réunions concernant l'arbitrage,
  • de former et désigner les conseillers d'arbitres départementaux et tuteurs-conseillers Jeunes Arbitres (J.A.).
  • de favoriser la communication avec les divers partenaires (Ligue, Comité, clubs, arbitres, …) au moyen des outils à sa disposition : circulaires, site Internet, …
  • de sanctionner les clubs défaillants selon le dispositif réglementaire en vigueur,
  • de traiter les litiges relevant de sa compétence,
  • d'établir le contact avec le correspondant-arbitre de chaque club,
  • d'être représentée à la Commission de Discipline.

Article 2

La Commission se doit de tout mettre en œuvre pour :

  • assurer le bon déroulement et la régularité des rencontres sur le terrain,
  • aboutir à un arbitrage de qualité,
  • permettre l'égalité des clubs devant les obligations d'arbitrage et le coût de l'arbitrage,
  • favoriser le renouvellement des arbitres,
  • détecter et favoriser l'émergence de nouveaux arbitres.

B – Composition

Article 3

Le Comité du Calvados de Handball désigne parmi ses membres la personne chargée de diriger la commission d’arbitrage. Elle a le titre de Président de la Commission Départementale d’Arbitrage.
Le Président de la Commission d'Arbitrage est obligatoirement un membre élu du Conseil d'Administration du Comité. Il doit rendre compte de l'activité de sa Commission devant le Bureau Directeur du Comité.
Le Président de la Commission, en cas d'absence ou d'empêchement, peut être remplacé par un membre de la Commission désigné à cet effet par lui-même. A défaut de désignation, le membre le plus âgé de la Commission présent fait fonction de Président.

Article 4

La Commission est composée au minimum de 5 membres licenciés majeurs jouissant de leurs droits civiques et conformément à l’article 18 du règlement fédéral.
La majorité des membres ne peut appartenir au Conseil d’Administration du Comité.

Article 5

La composition de la Commission d'Arbitrage est soumise chaque début de saison à la ratification du Bureau Directeur du Comité. Le Président du Comité est invité à assister aux réunions de la CDA.

Article 6

Toute personne faisant l'objet d'une suspension prononcée par la Fédération, une Ligue ou un Comité Départemental ne peut, pendant la période de la sanction, occuper une fonction au sein de la Commission d'Arbitrage.

C – Fonctionnement

Article 7

La CDA se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois qu’elle le juge utile.

Article 8

Le Président élabore chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement de sa Commission ; il est responsabble de son éxécution après adoption par l'Assemblée Générale Départementale du Comité.

Article 9

Afin d'assumer son rôle, la Commission d'Arbitrage peut être divisée en sections administrative, technique, Jeunes Arbitres et challenge du fair-play.

Article 10

Chaque section est animée par un membre de la CDA, sous la responsabilité du Président de la Commission.
Ce responsable est chargé du fonctionnement de sa section, il s'adjoint des personnes en accord avec la CDA et il doit rendre compte de l'activité de sa section devant la Commission dans son ensemble.

Article 11

Le Président de la Commission fait partie de droit de toutes les sections.

Article 12

Le quorum est de n/2 + 1 membres présents (n étant le nombre total de membres).
Toute décision prise sans respecter le quorum ne pourra être validée.

Article 13

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées et en cas de partage égal des votes, le Président de la Commision a voix prépondérante.

Article 14

Les frais de déplacement des membres de la Commission sont remboursés selon les modalités définies par le Règlement Intérieur du Comité.

Article 15

Chaque réunion ou assemblée plénière donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, dans lequel doivent être précisés le lieu, la date, le nom des membres présents, excusés ou absents, ainsi que celui des personnes qui y assistent. Doivent également être consignées les décisions prises par la Commission.
Une copie de ce procès-verbal est adressée au Président du Comité et à chaque club.
Le Président de la Commission présente chaque année un rapport d'activité à l'Assemble Générale du Comité.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé dans les conditions prévues à l'article 3 du présent règlement.

D – Correspondant arbitrage

Article 16

Avant le 1er juillet de chaque année, chaque club doit proposer au Comité une personne au titre de ''Correspondant arbitrage''.
Ce correspondant doit pouvoir être joint par téléphone et si possible par adresse électronique ou télécopie.

Article 17

Tout courrier ayant trait à l'arbitrage, tels les convocations, les procès-verbaux, les informations, l'état des obligations et celui de leur réalisation sera adressé à ce correspondant arbitrage ; et à défaut au Correspondant Administratif du club.

Article 18

Ce correspondant arbitrage, et à défaut le Président du club, est responsable du suivi des obligations du club.
Ce correspondant sera invité au colloque d'arbitre, il est donc la personne référente dans la communication entre les arbitres et la CDA.
Il entre donc pleinement dans le suivi (cf art. 60) des arbitres, de l'arbitrage en général au sein de son club.

E – Litiges

Article 19

La Commission, lors de l’examen des litiges relevant de ses compétences qui sont soumis à son analyse, se conforme aux procédures adoptées par l’assemblée générale de la FFHB dans le règlement intérieur fédéral.

 Titre 2 – Obligations

F – Obligations imposées aux clubs

Article 20

La Commission d'Arbitrage se doit d'informer chaque club avant le début des compétitions, des obligations d'arbitrage qu'il doit réaliser au cours de la saison sportive considérée, ainsi que des sanctions applicables en cas de non respect des dites obligations.

Article 21

Chaque club, avant le 15 juillet, doit proposer aux instances de l'arbitrage un nombre d'arbitres remplissant les conditions nécessaires contenues dans les Dispositions Fédérales concernant l'Arbitrage.
Ce nombre d'arbitres et de jeunes arbitres est fonction du nombre d'équipes engagées par le club dans les épreuves arbitrées sur désignation de la Commission Départementale, à raison de :

  • un arbitre pour chaque équipe senior,
  • un jeune arbitre par secteur (masculin / féminin) dont l’équipe 1ère évolue en championnat départemental et ayant au moins une équipe de jeunes.

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 3.1.3 du §3) "LES OBLIGATIONS" contenu dans les Dispositions concernant l'Arbitrage Fédéral, ce nombre ne saurait excéder pour un club, si son équipe fanion évolue au niveau départemental :

  • 3 arbitres,
  • 1 jeune arbitre.

Article 22

Pour être compté à titre d'arbitre ou de jeune arbitre obligataires d'un club, il faut avoir officié :

  • 11 rencontres pour les arbitres évoluant en championnat régional
  • 10 rencontres pour les arbitres évoluant en championnat départemental (le quotas par arbitre peut être descendu à 8 cf art. 22 bis du règlement intérieur de la CDA),
  • 7 rencontres pour les Stagiaires en cours de formation,
  • 5 rencontres pour les Jeunes Arbitres.

Si ce minimum n’est pas réalisé, l’arbitre ne pourra être comptabilisé dans le quota-arbitre du club qu’il représente avec les conséquences sportives et financières qui en découlent.
L'arbitre-joueur est soumis aux mêmes dispositions que les arbitres disponibles (articles précédents et suivants du présent règlement).

Article 22 bis

Conformément au vote de l'Assemblée générale du 20 juin 2009 concernant la modification de l'obligation de quotas pour l'arbitre départemental de 10 à 8 arbitrages dans une "globalité club" :

  • "Globalité club" : ce quotas est à réaliser par l'ensemble des arbitres. Ainsi, les arbitres obligataires passent de 10 à 8 arbitrages en remplissant les conditions ci-dessous.
  • Obligation de n (n étant le nombre d'arbitre obligataire par rapport au nombre d'équipe senior engagé) de faire 10 arbitrages chacun. Or si le nombre d'arbitre est supérieur à n, le quota de réalisation par arbitre descend à 8 arbitrages.
  • Exemple : pour le secteur masculin, le club X a 3 équipes. Ses obligations sont de 3 (=n) arbitres ayant comme quotas de réalisation 10 matchs (soit 30 matchs dus). Or si le club possède 4 arbitres pour le secteur masculin, le quotas de réalisation par arbitre descend à 8 pour les arbitres obligataires, soit 4x8=32 matchs réalisés.
  • La CDA s'engage à valider les arbitres départementaux comptant pour les obligations ligues.

Article 23

Une équipe qui participe à une épreuve départementale génère pour son club n-1 obligations d'arbitrage (n étant le nombre d'équipes engagées dans l'épreuve concernée). A ce nombre vient s'ajouter 1 obligation pour toute équipe engagée en Coupe du Calvados ou Challenge.

Article 24

Les obligations d'arbitrage d'un club définies selon les articles ci-dessus, doivent être effectuées par des arbitres titulaires d'une carte d'arbitre validée au millésime de la saison. Ce nombre pourra fluctuer en plus ou en moins en fonction de l'évolution du nombre des équipes engagées et des différentes phases des championnats.

Article 25

Ces dispositions sont applicables pour les équipes de chaque sexe. En conséquence, les obligations définies ci-dessus se cumulent dans le cas d'un club qui dispose d'équipes masculines et d'équipes féminines.

G – Conseiller d'arbitres / Délégué / Tuteur

Article 26

Le Président de la CDA propose des candidats qui présentent un profil pouvant leur permettre d'être conseiller d'arbitres.

Article 27

Sur chaque rencontre, la CDA se réserve le droit de désigner un conseiller d'arbitres et/ou un délégué.

Article 28

Un conseiller d'arbitres doit apprécier la prestation des directeurs de jeu, les conseiller à la fin de la rencontre et remplir une fiche de suivi qu'il adresse à la Commission d'Arbitrage.
Il ne doit pas intervenir pendant le déroulement d'une rencontre, mais il se doit de constater les problèmes et les incidents qui peuvent survenir lors du match afin de rédiger un rapport et le transmettre à la Commission compétente avec copie adressée à la Commission d'Arbitrage.

Article 29

Un délégué doit favoriser le déroulement d'une rencontre en effectuant les tâches attribuées à sa fonction. En aucun cas, il ne peut s'ériger en super arbitre, les directeurs de jeu restant seuls responsables du déroulement du match.

Article 30

Lors d'une désignation de Jeunes Arbitres, la Commission d'Arbitrage se réserve le droit de désigner un tuteur-conseiller.
Ce tuteur-conseiller accompagne les jeunes arbitres lors d'une rencontre. Il doit pendant le match accomplir les taches d'un délégué et après la rencontre conseiller les JA.

H – Devoirs des arbitres de handball du Calvados

Article 31

Fiche de renseignements.
Pour le 15 Août de chaque nouvelle saison, les arbitres désireux d’officier au niveau départemental renvoient à la CDA la fiche de renseignements transmise par cette dernière en Juin de la saison précédente.
Les renseignements qu’ils font figurer concernent l’établissement de leur licence joueur, leurs moyens de locomotion et les informations diverses (adresse, téléphone, activités, équipes dans lesquelles ils jouent, etc …).
Toute modification d’une de ces données, en cours de saison, doit obligatoirement être transmise dans les meilleurs délais au responsable de la Commission.
La Commission s’engage à garder toute discrétion au niveau des renseignements et s’interdit de fournir la liste des arbitres à des fins commerciales.

Article 32

Colloques d’information et de perfectionnement.
La Commission Départementale d’Arbitrage peut organiser au début de chaque saison une réunion de rentrée au cours de laquelle sont transmises les informations pratiques et les éventuelles modifications du code d’arbitrage.
Un thème technique peut être abordé à cette occasion.
La présence des arbitres officiant uniquement au niveau départemental est une obligation pour obtenir le renouvellement de leur carte.
Le cas échéant, la Commission organisera une réunion de rattrapage destinée aux arbitres qui ont été dans l’impossibilité d’assister à la réunion de rentrée pour raisons professionnelles ou autres, dûment justifiées.

Article 33

Absence au colloque et à la réunion de rattrapage.
Les arbitres absents au colloque et à la réunion de rattrapage ne seront pas désignés avec toutes les conséquences qui en découlent sur les plans sportifs et financiers.

Article 34

Le fait d’être titulaire d’une carte d’arbitre du Comité du Calvados de handball implique de la part des intéressés un comportement irréprochable tant dans leur fonction d’arbitre qu’en tant que joueur, manager, officiel ou spectateur envers un collègue arbitre.
De ce fait, tout arbitre qui se rend coupable d’une agression verbale ou physique envers un collègue qui officie s’expose à l’instruction de son affaire par la commission de discipline.
Rentrent également dans le champ d’application :

  • les fraudes sur feuilles de match,
  • les fraudes sur feuilles de frais,
  • les disqualifications directes ou expulsions non notées à l’arrière des feuilles de match ou transformées,
  • les rapports envoyés hors délais (48 heures) ou non envoyés.

 Titre 3 – Dispositions Générales

I – Désignations

Article 35

La Commission d'Arbitrage effectue les désignations nominatives et si besoin, à titre exceptionnel, des désignations "clubs".
Les arbitres sont désignés par le responsable " désignation " de la CDA en fonction des indisponibilités indiquées sur leur fiche de renseignements.
Par ailleurs, la CDA tiendra compte des informations fournies par les arbitres, et à défaut par le correspondant-arbitre des clubs.
Par le renvoi mensuel de leur fiche de renseignements, les arbitres se sont engagés à respecter leurs disponibilités et à honorer les rencontres de leur présence.
Les convocations parviennent aux intéressés environ deux semaines avant les dates de rencontre.

Article 36

En cas d'indisponibilité prévisible, un arbitre doit le signaler le plus tôt possible au Comité en utilisant la fiche de disponibilité dont le modèle est en annexe, et ce au moins 1 mois avant la rencontre concernée.
ATTENTION : si l'indisponibilité survient à partir de semaine -1 (vendredi 18h) précédant la rencontre, le désistement sera assimilé à une absence de l'arbitre, sauf cas de force majeur (voir également l'article 43).
Le non renvoi de la fiche de disponibilité sera pénalisé d'une amende de 15 € après étude de la CDA (cf art.60).

Article 37

La Commission d’Arbitrage est habilitée à étudier tous les cas de renvois exagérés ou de non-respect des désignations, sans excuse valable, et à prendre des sanctions pour éliminer ces renvois intempestifs.

J – Remboursement des frais d'arbitrage

Article 38

Un arbitre reçoit un règlement composé d'une indemnité fixe et d'un remboursement de frais kilométriques.
Le montant des frais kilométriques et d’arbitrage est fixé par le Comité du Calvados de handball.
Un règlement échelonné sur la saison est effectué aux intéressés.

Article 39

Le Comité Départemental reçoit une participation des clubs aux frais d'arbitrage. C'est lui qui règle les arbitres titulaires d'une carte validée pour la saison concernée, après vérification de la feuille de match.
Ces règlements se font en fonction :

  • des tarifs de remboursement adoptés par le Conseil d'Administration du Comité sur proposition de la CDA,
  • d'une grille kilométrique établie par la Commission d'Arbitrage et ratifiée par le Conseil d'Administration du Comité.

Article 40

En cas de non présence du ou des arbitres désignés, la Commission d'Arbitrage au vu de la feuille de match règlera uniquement le montant de l'indemnité à la personne qui aura officiée sur la rencontre après vérification que cette dernière soit titulaire d'une carte d'arbitre validée au millésime de la saison.

Article 41

La distance prise en compte sera celle du lieu de résidence de l'arbitre désigné à la ville du match arbitré, à l'exception des arbitres non domiciliés sur le territoire du Comité ; dans ce cas c'est la distance du club de l'arbitre au lieu de la rencontre qui sera prise en compte.
La grille a été définie en utilisant le logiciel Autoroute Express – option trajet le plus rapide.

K – Forfait

Article 42

Le non déplacement d'un arbitre convoqué par la Commission d'arbitrage est pénalisé d'un forfait.
Un forfait entraine l'application au club dont dépend cet arbitre des sanctions ci-après prévues au chapitre L.

Article 43

Chaque arbitre désigné nominativement qui ne s'est pas déplacé et qui n'a pas averti la CDA l'ayant désigné, est passible d'une sanction financière mise à la charge du club dont il dépend, assortie éventuellement d'une sanction disciplinaire.
Cette sanction financière est égale au double du montant de l'indemnité d'arbitrage prévue pour la rencontre.

Article 44

Un arbitre qui ne s'est pas déplacé dispose de la semaine suivant la date de la rencontre pour faire parvenir, par courrier, télécopie ou e-mail, ses explications pouvant justifier de la non couverture du match.
La Commission d'Arbitrage après étude prendra la décision de qualifier ou non cette absence en forfait.

Article 45

Si un binôme désigné est composé de 2 arbitres de deux clubs différents, ne se déplace pas, il sera appliqué à chacun de ces deux clubs la règle du forfait avec l'amende y afférent.
En cas de désignation d'un binôme et si un seul arbitre de la paire se déplace, il ne sera pas appliqué de forfait au club de l'arbitre non présent.

L – Sanctions

Article 46

Sanctions prévues en cas de désistement :

  • 2 désistements sans raison valable, première infraction : un avertissement.
  • Après 4 désistements sans raison valable : non désignation pendant une période de 2 à 4 mois.
  • Nouveaux désistements sans raison valable : convocation devant la CDA pour étudier le cas de remise à disposition au club.

Rappel : un désistement à partir du jeudi précédant une rencontre est considéré comme un forfait d'arbitrage.

Article 47

En cas de forfait d'arbitrage, le club d'appartenance des arbitres désignés seront pénalisés comme suit :

  • Sanction financière – Montant égal au double de l'indemnité d'arbitrage (voir article 43).
  • Sanction sportive – A partir de la 4ème absence et pour chaque absence supplémentaire (cumulée par les arbitres du club déclarés sur le formulaire "Obligation" remis en début de saison), il sera retiré un point au classement de l'équipe de ce club évoluant dans la plus haute division départementale.
  • Sanction disciplinaire – A la 1ère absence : avertissement de la CDA ; à la 2ème absence : suspension jusqu’à rencontre de la CDA.

Article 48

Conformément aux Dispositions concernant l'Arbitrage adoptées par l'Assemblée Générale Fédérale, les pénalités suivantes sont applicables :

  • par arbitre manquant : -5 points + amende forfaitaire.
  • par jeune arbitre manquant : -5 points + amende forfaitaire.

Le montant des amendes forfaitaires est fixé en Assemblée Générale Départementale (voir tarifs courants en annexe).

Article 49

Suite à l’envoi d’un rapport de discipline ou d’un rapport relatif à une faute technique d’arbitrage, les commissions compétentes peuvent soit demander un rapport complémentaire, soit convoquer l‘arbitre à la réunion où l’affaire sera évoquée.
Obligation est faite aux arbitres de répondre à ces courriers ou convocations sous peine de sanctions (sauf excuse valable concernant les convocations).

Article 50

Soucieuse de maintenir une image irréprochable du corps arbitral, la CDA est habilitée à prononcer des mesures internes à l’organisme.
Ces mesures sont les suivantes :

  • 1 date de suspension de la commission de discipline entraîne un avertissement.
  • Envoi des rapports hors délais ou non envoyés : un avertissement.
  • Récidive ou plusieurs dates de suspension de la commission de discipline entraîne une convocation devant la CDA pour décision.
  • Disqualification directe non notée ou transformée en 3 x 2‘  ; expulsion transformée en disqualification ou en règle 8.5 :
    • 1ère infraction : suspension temporaire de 1 à 3 mois,
    • 2ème infraction : suspension temporaire de 3 à 6 mois,
    • récidive : convocation devant la CDA.

 Titre 4 – Formation

Il appartient à la Commission Départementale d’Arbitrage d’organiser la formation des candidats à la fonction d’arbitre de handball.

Article 51

Formation des jeunes arbitres (15 - 18 ans)
Conformément aux exigences fédérales, la CDA est chargée des stages de formation des jeunes arbitres à potentiel en complément de la formation dispensée dans leur club.
Les arbitres issus de la filière UNSS peuvent être reconnus après validation par la CDA.
Cette formation permet d’obtenir la carte " jeune arbitre ".
Elle est renouvelée chaque année par la CDA.
Le suivi des jeunes arbitres est assuré par le club où ils sont licenciés.

Article 52

Arbitres espoirs (18 - 23 ans)
Les arbitres espoirs issus de la formation des jeunes arbitres peuvent accéder au grade Départemental.

Article 53

Formation des arbitres stagiaires
La Commission Départementale d’Arbitrage lance auprès des clubs par le biais du Comité du Calvados des appels de candidatures à la fonction d’arbitre.
Un ou plusieurs centres de formation seront mis en place.
Cette formation de base est effectuée au cours de soirées ou de week-ends. Elle comprend une partie théorique et des interventions techniques durant les stages du Comité du Calvados.
Les candidats obtiendront le grade de 'Stagiaire Départemental' après avoir réuni les conditions suivantes :

  • test théorique – note minimale 13,
  • test pratique – validation des acquis d’après une fiche d’évaluation.

Les arbitres stagiaires ne seront désignés qu'après avoir satisfait aux conditions de cet examen (théorique et pratique).

Article 54

Formation des arbitres départementaux
Cette formation est ouverte aux titulaires du grade 'Stagiaire Départemental'.
Elle est effectuée au cours des colloques et stages organisés au cours de la saison.
Le grade 'Arbitre Départemental' est attribué aux candidats ayant satisfait aux conditions suivantes :

  • test théorique – note minimale 13,
  • épreuve physique,
  • 2 suivis favorables – note minimale 13.

 Titre 5 – Divers

Article 55

La Commission d'Arbitrage effectue chaque début de saison une mise à jour de ses fichiers "Arbitres" et "Jeunes Arbitres" afin de représenter la réalité de la saison.

Article 56

Les convocations pour l'arbitrage des rencontres sont adressées aux arbitres par les services administratifs du Comité par e-mail via le logiciel Gest'hand.

Article 57

La Commission peut statuer sur l'exclusion d'un de ses membres, absent sans excuse valable ou n'ayant pas respecté les règles de fonctionnement ou pour tout motif grave. Dans ce cas, elle se conforme aux dispositions prévues par les textes fédéraux en vigueur.

Article 58

Tout cas non prévu dans ce présent règlement sera soumis à l'approbation du Bureau Directeur du Comité. Pour d'autres précisions, se reporter aux "DISPOSITIONS CONCERNANT L'ARBITRAGE" contenues dans l'annuaire fédéral.

Article 59

Arbitre Club

  • L'arbitre club est une personne licenciée au sein de son club avec une expérience en tant que joueur, entraîneur ou arbitre.
  • L'arbitre club est proposé et/ou validé par la CDA à chaque début de saison sportive (avant le dernier week-end d'août). A ce titre, la CDA s'engage à valider et publier la liste des arbitres clubs dès le début des championnats. Chaque club pourra proposer un arbitre club par secteur.
  • Les critères de l'arbitre club :
    • Etre titulaire d'une licence joueur.
    • Avoir rempli la fiche signalétique arbitre club.
    • Avoir un passé de joueur et/ou technicien et/ou arbitre.
    • Avoir un niveau de connaissance et de pratique de handball nécessaire à la fonction d'arbitre pour les matchs où il est susceptible d'officier.
    • Disposer d'une tenue d'arbitre et du matériel nécessaire pour arbitrer.
      Ces critères sont étudiés par la commission qui valide au cas pas cas les arbitres clubs présentés.
  • L'arbitre club est désigné sur proposition de la CDA et avec accord de celui-ci sur des matchs qui se déroulent au sein du club de l'arbitre club. A ce titre, il recevra une convocation officielle.
  • Les caractéristiques de l'arbitre club :
    • Il doit être validé en début de saison par la CDA pour pouvoir avoir l'appellation arbitre club, une carte lui sera attribuée.
    • Le quota maximal est fixé à 5 matchs.
    • Il ne peut être désigné que par la CDA.
    • Il ne peut être désigné que dans son club.
    • La réalisation de l'arbitre club est comptabilisée dans le quota club général.
    • La désignation de l'arbitre club est exceptionnelle, elle est faite pour couvrir un maximum de rencontre.
    • Aucune obligation n'est imposée à l'arbitre club et à son club.
    • L'arbitre club recevra l'indemnité de match.

Une invitation sera faite à l'arbitre club pour participer de manière volontaire au temps de formation des arbitres départementaux. Libre à eux de venir, mais leur présence est vivement conseillée.

Article 60

En cas de problèmes divers présentés par l'arbitre ou le club, la CDA s'engage à :

  • Avertir dans un 1er temps l'arbitre sur le dysfonctionnement constaté (manque de rigueur administrative, désistement, …).
  • Informer le club par le biais du correspondant arbitrage dès le début de saison.
  • Si les difficultés persistent : convocation par la CDA de l'arbitre, du correspondant arbitrage et du président de club. Mise au point sur le situation, avis des personnes, sanctions encourues avec sursis et décisions communes.
  • A l'issu de cette 1ère convocation, des objectifs seront fixés. Une seconde rencontre permettra de faire le point sur l'évolution, de l'application ou non des sanctions encourues et de se fixer de nouveaux objectifs.

Article 61

La CDA s'engage à réactualiser régulièrement le présent règlement intérieur

 Titre 6 – Sanctions

Forfait d'arbitre

 Sanction financière 2 fois l'indemnité
(exemple en Pré-Régionale : 42 €)

Manquement d'arbitre obligataire

 Sanction financière 34 € par arbitre manquant

Quotas d'arbitrages non remplis

 Sanction financière n x 15 € (n représentant le nombre de matches non remplis par le club)

Fiche de disponibilité non renvoyée

 Sanction financière 15 €

Actualisé le 19/09/2009